Suis-je soumis à permis de construire ?

Les deux exceptions concernant les constructions nouvelles qui ne nécessitent pas de permis de construire sont :

• Les constructions dispensées de toute formalité au titre de l'Urbanisme.
• Les constructions soumises à déclaration préalable.

Quels types de constructions sont dispensés de formalité ?

En raison de leur nature ou de leur très faible importance, les constructions qui possèdent les caractéristiques suivantes sont dispensées de permis :

• Les constructions nouvelles sans création de plancher dont la hauteur n'excède pas 12 mètres et la SHOB est inférieure à 2 m2.
• Les habitations légères de loisirs (HHL) si la SHOB est inférieure ou égale à 35 m2.
• Les éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur.
• Les piscines dont le bassin est inférieur à 10 m2.
• Les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres.
• Les murs de moins de 2 mètres de hauteur (sauf murs de clôtures).
• Les clôtures, sauf :
  - si l'autorité compétente le soumet ;
  - si celle-ci est prévue dans un secteur sauvegardé dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans un site inscrit ou dans un secteur délimité par un PLU.
• Les murs de soutènement sauf s'ils sont prévus dans un périmètre délimité.

Pour réaliser une extension d'une construction existante, faut-il un permis de construire ?

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Cependant, un permis de construire est exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20 m2 de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable ;
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• Les coupes et abattages d'arbres.
• Certains travaux situés dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité.
• Les constructions nouvelles (ou extension) dont la SHOB est comprise entre 2 m2 et 20 m2.
• Les piscines dont le bassin est compris entre 10 m2 et 100 m2, dont la hauteur de couverture (fixe ou mobile) est inférieure à 1,80 m.
• Les murs de plus de 2 mètres de haut (sauf murs de clôtures).
• Les travaux de ravalement modifiant l'extérieur du bâtiment.
• Les changements de destination.
• Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de SHOB en SHON.